Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/34121 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF4A

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le 13 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [O] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Laurent BENARROUS, Avocat, #B1022

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[F] [T]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [K], [H] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Essonne), et

Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 mars 2023 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Mme [K] [O] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [K] [O] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 13 Juin 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge