Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/36103 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEVJ

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 13 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [C] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Marielle TRINQUET, Avocat, #C1448

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Clémence CHASSANG, Avocat, #D1910

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[P] [F]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2020,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [B] [N] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (Sénégal)

et

Monsieur [O] [M] [L] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 10]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 29 mai 1987 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 7 janvier 2020 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [L] de sa demande de payer une prestation compensatoire à hauteur de 30 000 euros et de sa demande de versements échelonnés du capital ;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [O] [L] doit payer à Mme [B] [C] la somme en capital de 200 000 euros (deux cent mille euros) ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [O] [L] au paiement de cette prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Mme [B] [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront pris en charge par moitié par les parties ;

DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 8], le 13 Juin 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge