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Décision du 05 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/05667 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPE2H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05667 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPE2H

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

10 Janvier 2018

JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparante

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZ GESTION DES PENSIONS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame CUCCHINI, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [H], née le 14 août 1961, exerçant la profession de chargée de mission, a déclaré un accident du travail (trajet), le 20 novembre 2012, consistant en un traumatisme consécutif à la fermeture d'une porte d'ascenseur.

Par décision en date du 12 décembre 2017, la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gaz de [Localité 7] a retenu un taux d'incapacité de 8 % à la date de consolidation du 28 juillet 2017.

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 10 janvier 2018, elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies, et, notamment, de la limitation de l'utilisation de l'épaule et du bras gauches, ainsi que d'une grande fatigabilité.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 27 mars 2024.

La requérante a indiqué toujours travailler en qualité de déléguée syndicale de la CFE CGC au sein d'[5], que l'assureur de l'ascensoriste, après expertise clinique qu'il avait diligentée auprès d'un expert rhumatologue indépendant, devait bénéficier d'un taux de 12%, et que son médecin conseil a prévu un taux de 15 %, outre une compagnie d'assurance qui a estimé son taux à 18 %, de sorte qu'elle sollicite la fixation de son taux d'IPP à 15 %, et, subsidiairement, l'examen médical de son dossier.

La CPAM a également comparu à l'audience et a sollicité la confirmation de sa décision, mais ne s'oppose pas à une expertise sur pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.".

En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise clinique ;

DÉSIGNE pour y procéder

Le docteur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Courriel 6]

avec mission, au vu des documents adressés, de :

- prendre connaissance des pièces transmises par les parties ; - déterminer le taux d'IPP de l'intéressée en relation avec l'accident du travail du 20 novembre 2012, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;

DIT que Mme [H] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d'explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre à l'expert, dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'e amen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 8] pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020 ;

DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 31 janvier 2025 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du mercredi 19 mars 2025 à 13h35, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l'audience de renvoi ;

RESERVE les dépens ;

Fait et jugé à Paris le 05 Juin 2024

Le Greffier Le Président

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