A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01687
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 14 Juin 2024
Minute n° :
Requête n° : N° RG 24/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOI6
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 5]
partie défenderesse
Société [9] [Adresse 3] [Localité 4]
Société [12] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6]
partie intervenante
Compagnie d’assurance [10] [Adresse 2] [Localité 8]
CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julien FERRAND
Assisté de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[S] [N] Société [9] Société [12] Compagnie d’assurance [10] CPAM DU RHONE Me Cécile FLANDROIS, vestiaire : 1643 Me Marie-christine MANTE-SAROLI, vestiaire : 1217 l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, vestiaire : 2820 Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Julien FERRAND, Président, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 07 mai 2024.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 1, il sera indiqué :
en page 1 :
Dans la partie demandeur :
« Monsieur [S] [N], deumerant [Adresse 1] représenté par le CABINET JENNIFER LEBRUN, Avocats au Barreau de LYON »
Et
En fin de page 1
« Une copie certifiée conforme à : [S] [N] Société [9] Société [12] Compagnie d’assurances [10] CPAM DU RHONE Me Cécile FLANDROIS, vestaire : 1643 Me Marie-christine MANTE-SAROLI, vestiaire : 1217 le cabinet LEBRUN, vestiaire : 2820
Une copie revêtue de la formule exécutoire : le cabinet LEBRUN, vestiaire : 2820 »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 07 mai 2024 qu’il rectifie.
Florence ROZIER Greffier Julien FERRAND Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 24/01687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.