Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/09663
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 23/09663 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTMF Minute n°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
NOTIFICATION le :
Me Maxime ALCINA - 1533
Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER - 1044
Le 16 Mai 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. BEAUDIN PAYSAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1533
DEFENDEURS
Monsieur [K] [G] né le 12 Octobre 1979 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1044
Madame [E] [Z] épouse [G] née le 16 Avril 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1044
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09663 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTMF ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09663 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTMF ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties ;
Fait en notre Cabinet, à Lyon, Le 16 Mai 2024
Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/09663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.