Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01320
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]
Minute n° :
N° RG 24/01320 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKTX
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [K] MDMPH [Localité 4] Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 11 Juin 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 11 juin 2024 Décision du 11 juin 2024
partie demanderesse
Monsieur [N] [K] domicilié : chez M. [H] [S], [Adresse 2] assisté par Maître CRUCIANI, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [V] [Y], audiencière, munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Greffier : Maëva GIANNONE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu le désistement de Monsieur [N] [K], comparant assisté à l’audience,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation de la MDMPH [Localité 4], comparante à l’audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [N] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 11 Juin 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Maéva GIANNONEJustine AUBRIOT GreffierPrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 24/01320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.