Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 20/01294
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7SV
DESISTEMENT du 10 juin 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 10 juin 2024 Décision du 10 juin 2024
partie demanderesse
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 1] comparante en personne partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme DECLERIEUX Charlotte, audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié: Lila IDBIHI
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [C] [O], comparante à l’audience,
Vu l’acceptation de la CPAM du RHONE, comparante à l’audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [C] [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [C] [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 10/06/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Maëva GIANNONE Greffière Justine AUBRIOT Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [O]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 20/01294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.