Action négatoire de nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/03139 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIQV

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 02 Mai 2024

Affaire :

M. [X] [V] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Sonia AKUE - 340

M. Le Procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 02 Mai 2024, le jugement de rectification d’erreur matérielle suivant,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs :Joëlle TARRISSE, Juge Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assistées de Christine CARAPITO, Greffière

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V] né le 07 Juillet 2003 à [Localité 3] (GUINEE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sonia AKUE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 340

bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/001821 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, sis [Adresse 2]

représenté par Madame Rozenn HUON, Vice-Procureure

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de LYON en date du 21 février 2024;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par le conseil de Monsieur [X] [V] le 4 mars 2024;

Vu l’avis à parties afin de faire valoir leurs éventuelles observations ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE

Après avoir sollicité les observations éventuelles des parties et sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il appert que le jugement sus-visé est affecté d’une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de rectifier selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation ,

Rectifie l’erreur purement matérielle affectant le dispostif du jugement rendu le 21 février 2024;

Dit que “condamne le Procureur de la République à payer au Conseil de [X] [V] [...] ” sera remplacé par “condamne l’Etat à payer au Conseil de [X] [V] [...] ”;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié.

Laisse les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Lise-Marie MILLIERE, Présidente et par Christine CARAPITO, Greffière.

Le Greffier Le Président