Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00127
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ARCACHON [Adresse 6] [Localité 3]
MINUTE :
N° RG 24/00127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCX4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
S.A.R.L. MON JARDIN ENSOLLEILLE DU PORT représentée par Monsieur [D] [W]
C/
[Z] [F], [K] [B]
Le Expéditions délivrées
à S.A.R.L. MON JARDIN ENSOLLEILLE DU PORT à SELARL DYADE AVOCATS
INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique le 07 juin 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
S.A.R.L. MON JARDIN ENSOLLEILLE DU PORT représentée par Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Absente
Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition ET
Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me ADJEMIAN loco Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS
Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me ADJEMIAN loco Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS
Défendeur à l'injonction Demandeur à l'opposition
Vu les articles 385, 394 et suivant du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 03 octobre 2023, le demandeur a sollicité une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en date du 17 octobre 2023 a été rendue ;
Attendu que par courrier en date du 22 avril 2024 , le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer signifiée le 4 avril 2024 ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2024;
Attendu que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance; Que l’opposant a accepté le désistement du demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort;
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur à l'injonction sauf accord contraire des parties.
Le GreffierLe Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juin 2024, sous le numéro 24/00127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.