Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00128
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 6]
MINUTE:
56B
TPROX Contentieux Général
N° RG 24/00128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCX6
DÉSISTEMENT D’INSTANCE IP
S.A.S. PROXELIA
C/
[U] [C]
Le - Expéditions délivrées à -S.A.S. PROXELIA -[U] [C]
INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique le 07 juin 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente, au Tribunal de proximité d’ARCACHON, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. PROXELIA [Adresse 3] [Localité 5] Absente Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Absent
Défendeur à l'injonction Demandeur à l'opposition
Vu les articles1419-1 et 400 et suivant du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 7 décembre 2023 , le demandeur a sollicité une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en date du 16 janvier 2024 a été rendue ;
Attendu que par Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 13 Avril 2024, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer signifiée le 21 mars 2024 ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 07 juin 2024 ;
Que Monsieur [U] [C] déclare se désister de son opposition
Que le demandeur n'a présenté aucune nouvelle demande ;
Qu’il convient de constater le désistement d’opposition du défendeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement
Donne acte à Monsieur [U] [C]de son désistement d'opposition
Dit que l’ordonnance d’injonction de payer reprendra son plein et entier effat
Laisse les dépens à la charge de l'opposant sauf accord contraire des parties.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 7 juin 2024, sous le numéro 24/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.