Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/09119
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 21/09119 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSDF N° minute : 24/01003
S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720 - Représentant : CABINET FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE (Représentant légal)
C/ Monsieur [E] [P] Représentant : Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0721
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 14 septembre 2021, aux termes d'un message notifié par voie électronique le 22 mai 2024.
Monsieur [P] a sollicité, par conclusions notifiées le 12 juin 2024, que soit constaté l'extinction de l’instance des suites du désistement du syndicat des copropriétaires, ce qui implique implicitement qu'il accepte ledit désistement et se désiste lui-même de ses demandes.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance engagée par exploit du 14 septembre 2021 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE, contre Monsieur [E] [P] ;
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG21/09119 et le dessaisissement de la juridiction;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 13 Juin 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Lin BANOUKEPA, Me Saad EL JORD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 21/09119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.