Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.113
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 13 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31832 Pourvoi N° : K 24-16.113 Demandeur: 1/ Monsieur [N], [Z] [S] Représenté par : SCP Delamarre et Jehanin Défenderesse : 1/ Madame [M], [J] [T]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° K 24-16.113, formé le 4 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S], contre un arrêt en date du 30 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG 23/00104) arrêt chambre de la famille 2-2 ;
Vu la constitution en demande du 4 juin 2024 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils pour monsieur [N], [Z] [S];
Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 11 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 13 juin 2024.
***
S'agissant d'un litige en matière d'autorité parentale où l'un des parents s'est vu suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T].
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24-16.113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.