Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/32984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6FC

N° MINUTE : 3

JUGEMENT Rendu le 13 Juin 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [W] [O] [Adresse 6] [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Céline TULLE, Avocat, #E1987

DÉFENDERESSE

Madame [F] [H] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Carole PAINBLANC, Avocat, #A0384

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [A]

LE GREFFIER

Léa ANGELINI lors des débats Marion COCHENNEC lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [C] [K] [P] [J] [H] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (Japon)

et

Monsieur [W] [N] [U] [O] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (38)

mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 10] (Belgique) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande tendant à fixer la date d'effet du jugement de divorce au 04 février 2022 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 septembre 2019 ;

AUTORISE Madame [F] [H] à conserver l'usage du nom de son époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] à payer à Madame [F] [H] une prestation compensatoire d'un montant de 384 000 euros ;

DEBOUTE Madame [F] [H] de sa demande de dire que cette prestation compensatoire sera versée par Monsieur [O] en partie sous la forme d'un capital de 134 000 euros ;

DIT que Monsieur [W] [O] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 4 000 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ces versements périodiques sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT que ces versements périodiques seront automatiquement réévalués par Monsieur [W] [O] le 01er janvier de chaque année et pour la première fois le 01er janvier 2025, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages / urbains hors tabac France entière suivant la formule :

Montant  initial x nouvel indice              nouveau montant = ---------------------------------------                                                               indice de base   dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois  précédant la réévaluation ;

ATTRIBUE à Monsieur [W] [O] le droit au bail se rapportant à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] ;

DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande d'attribuer à Madame [F] [H] le droit au bail se rapportant à l’appartement situé [Adresse 5] à Madame [H] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [O] tendant à juger que chacun fera son affaire du paiement des loyers et charges du logement qu’il occupe de sorte que l’autre ne soit pas inquiété ;

DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande de juger qu'il continuera d’aider financièrement [V] et [D] ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 13], le 13 Juin 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge