Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 12 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00138
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 743 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIMES
M. [T] [Z]
assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [M] [Z]
En sa qualité d'héritier de feu [J] [Z], décédé à [Localité 2] le 6 décembre 2018
assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [A] [Z]
En sa qualité d'héritier de feu [J] [Z], décédé à [Localité 2] le 6 décembre 2018
assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [N] [Z]
En sa qualité d'héritière de feu [J] [Z], décédé à [Localité 2] le 6 décembre 2018
assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [I], [V], [X] [RV] épouse [Z]
En sa qualité d'héritière de feu [C] [R] [B] [Z], décédé le 14 novembre 2007
assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [U] [Z]
En sa qualité d'héritier de feu [C] [R] [B] [Z], décédé le 14 novembre 2007
assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [G] [Z] épouse [K]
En sa qualité d'héritière de feu [C] [R] [B] [Z], décédé le 14 novembre 2007
assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [P] [Z] épouse [L]
assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [Y] [W] épouse [O]
En sa qualité d'héritière de sa mère feue [H] [Z] épouse [W], décédée à [Localité 1] le 16 avril 2019
M. [S] [W]
En sa qualité d'héritier de sa mère feue [H] [Z] épouse [W], décédée à [Localité 1] le 16 avril 2019
Mme [D] [W] épouse [F]
En sa qualité d'héritière de sa mère feue [H] [Z] épouse [W], décédée à [Localité 1] le 16 avril 2019
M. [E] [Z]
N° RG 23/00138 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CF3G
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le
17 janvier 2023
RG N° 21/00693
Copie délivrée aux avocats le
Le 12 Juin 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Après débats à l'audience du 12 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia en date du 17 janvier 2023.
Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [A] [Z], Madame [N] [Z], Madame [I] [RV], Monsieur [U] [Z], et Madame [G] [Z], le 23 février 2023 à l'encontre de la décision précitée.
Par conclusions d'incident notifiées le 19 février 2024, Madame [P] [Z] sollicite du Conseiller de la mise en état de :
« Vu l'exécution provoquée de la décision déférée par les consorts [Z],
- Juger l'incident sans objet,
- Débouter les appelants de leur demande de condamnation à un article 700 du CPC ;
- Condamner Madame [G] [Z], Monsieur [A] [Z], Monsieur [T] [Z], Monsieur [U] [Z], Madame [N] [Z], et Madame [I] [V] [X] [RV], à payer à la concluante la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ».
Par conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024, Monsieur [T] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [A] [Z], Madame [N] [Z], Madame [I] [RV], Monsieur [U] [Z], et Madame [G] [Z] sollicitent du Conseiller de la mise en état de :
« - DONNER acte à Monsieur [T] [Z] qu'il se désiste de son action.
- CONSTATER que la demanderesse se désiste de sa demande.
- La CONDAMNER aux entiers dépens ainsi qu'à 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
L'incident a été fixé à l'audience du 30 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 12 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce il sera donné acte au demandeur à l'incident de son désistement.
Les parties seront déboutées de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
- DONNONS ACTE à Madame [P] [Z] de son désistement d'incident,
- DEBOUTONS Madame [P] [Z], Monsieur [T] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [A] [Z], Madame [N] [Z], Madame [I] [RV], Monsieur [U] [Z], et Madame [G] [Z] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DISONS que les dépens suivront ceux du fond,
- DISONS que l'affaire est renvoyée au 11 septembre 2024 pour clôture ; éventuelles conclusions de l'intimée avant le 5 septembre 2024.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 12 juin 2024, sous le numéro 23/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.