Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée généraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 12 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00028
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 643 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEES
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AUXILIMUM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
assisté de Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES
Mme [Z] [N]
assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. GAN ASSURANCES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant audit siège en cette qualité
assistée de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [W] [B] En sa qualité d'ancien syndic de copropriété du SDC du [Adresse 1] à [Localité 2]
assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social.
assistée de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFRT
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le
06 décembre 2022
RG N° 21/00920
Copie délivrée aux avocats le
Le 12 Juin 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Après débats à l'audience du 12 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 6 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia,
Par déclaration reçue le 13 janvier 2023, la S.D.C. SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] a interjeté appel de la décision.
Par déclaration de saisine reçue le 01 octobre 2023, la S.D.C. SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] a assigné en intervention forcée Monsieur [W] [B] et la S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER.
La jonction a été ordonnée par ordonnance du 11 janvier 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 11 mars 2024, Madame [Z] [N] sollicite du Conseiller de la mise en état de :
« - Juger que le SDC de l'immeuble [Adresse 1] justifie de l'exécution du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le TJ de BASTIA.
- Juger n'y avoir lieu à radiation de l'affaire inscrite sous le n°23/00028,
- Renvoyer les parties à une audience ordinaire de mise en état ».
L'incident a été fixé à l'audience du 12 mars 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 12 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce le demandeur à l'incident indique que la décision dont appel a été exécutée. Il lui sera donné acte de son désistement d'incident. Les dépens sont réservés.
S'agissant des écritures sur incident notifiées par Monsieur [W] [B] le 13 mars 2024 concernant une éventuelle irrecevabilité de l'action en intervention forcée dont il a fait l'objet, le conseiller de la mise en état constate que les défendeurs à l'incident n'ont pas conclu en réponse. Un ultime renvoi sera ordonné afin de purger cet incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement de l'incident,
- DONNONS ACTE à Madame [Z] [N] de son désistement de l'incident,
- DISONS que les dépens suivront ceux du fond,
- DISONS que l'affaire est renvoyée au 17 septembre 2024 pour purger l'incident relatif à l'éventuelle irrecevabilité de l'action en intervention forcée à l'encontre de Monsieur [W] [B] ; éventuelles conclusions des défendeurs à l'incident avant le 26 juillet 2024 ; si nécessaire éventuelles conclusions en réponse du demandeur à l'incident avant le 2 septembre et éventuelles conclusions des défendeurs à l'incident avant le 13 septembre 2024 ; pas de nouveau renvoi.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 12 juin 2024, sous le numéro 23/00028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.