Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21-16.137
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : Z 21-16.137 Demandeur : la société ML express Défendeur : la société DPD France Requête n° : 191/24 Ordonnance n° : 90616 du 13 juin 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société ML express, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société DPD France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 10 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-16.137 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle la société ML express demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 21-16.137 est autorisée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 10 fevrier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-16.137 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 21-16.137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.