Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 7 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00410
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 598 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/00410 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RM TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 07 JUIN 2024
N° RG 23/00410 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RM N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties : Adoptant : [J] [X] [G] Autres parties : [K] [S] et [Y] [H] épouse [G]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- N° RG 23/00410 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RM TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 07 JUIN 2024
N° RG 23/00410 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RM N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties : Adoptant : [J] [X] [G] Autres parties : [K] [S] et [Y] [H] épouse [G]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 07 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Monsieur [J] [X] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (75) demeurant : [Adresse 4] [Localité 5]
ayant pour avocat Maître Nathalie DUMONTET, inscrite au barreau de Meaux ;
* * *
Vu la requête en date du 21 novembre 2022 de M. [J] [X] [G] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 29 novembre 2022, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint : M. [K] [S], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 11] ;
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 17 juin 2022 reçu par Maître [T] [O]-[I], notaire à [Localité 7], [Adresse 6], de :
- [J] [X] [G], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (75), époux de [Y] [H], directeur des applications groupe, demeurant : [Adresse 4] ; Adoptant
- [K] [S], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 11], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, étudiant, demeurant : [Adresse 4] ; Adopté
- [Y] [H], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ITALIE), épouse de [J] [X] [G], courtière en prêts immobilieres, demeurant : [Adresse 4] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée
Vu le certificat de non-rétractation en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 28 mars 2024 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de M. [K] [S] par M. [J] [X] [G] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption simple de :
[K] [S], né le [Date naissance 12] deux mil trois à six heures quinze minutes à [Localité 11], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, étudiant, demeurant : [Adresse 4] ;
- N° RG 23/00410 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RM Par
[J] [X] [G], né le [Date naissance 9] mil neuf cent soixante six à dix neuf heures dix minutes à [Localité 8] (75), du sexe masculin, époux de [Y] [H], directeur des applications groupe, demeurant : [Adresse 4] ;
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 29 novembre 2022 ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Vu le consentement de l’adopté à son changement de nom ;
Dit que l’adopté prendra le nom de : [G]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté : [K] [S], né le [Date naissance 12] deux mil trois à six heures quinze minutes à [Localité 11] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [J] [X] [G] - [K] [S]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 7 juin 2024, sous le numéro 23/00410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.