Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/32484 N° Portalis 352J-W-B7G-CYVDP

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 06 juin 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [D] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 8]

Ayant pour conseil Maître Alain JANCOU, Avocat, #C1006

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [O] Chez Madame [M] [Adresse 1] [Localité 7]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marion LIEVRE

LE GREFFIER

[X] [Z]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

VU l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juin 2021,

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M [O] [Y], de :

Mme [H] [D] Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (ROUMANIE)

et

M. [Y] [O] Né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (ROUMANIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1996 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] en ROUMANIE;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DONNE ACTE aux à Mme [D] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n'y avoir lieu à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

ATTRIBUE à Mme [D], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé dans la loge de gardienne du [Adresse 5] ;

DÉBOUTE Mme [D] de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [O] aux dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 11], le 06 juin 2024

Simon CHAMBRAUD Marion LIEVRE Greffier Juge aux affaires familiales