Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/34688 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTXW

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 06 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Joëlle SERMAIZE, Avocat, #E1422

DÉFENDERESSE

Madame [G] [B] séparée [Z] [Adresse 4] [Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Daniel REIN, Avocat, #B0408

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[C] [T]

LE GREFFIER

[N] [M]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil , après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

VU l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 octobre 2020,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de : Mme [B] [G] Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]

et

M [Z] [H] Né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er avril 2018 ;

DIT que Mme [B] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n'y avoir lieu à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 12], le 06 juin 2024

Simon CHAMBRAUD Marion LIEVRE Greffier Juge aux affaires familiales