Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : SAS THE COOLEST

Copie exécutoire délivrée à : M.[X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32HL

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 06 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSE S.A.S. THE COOLEST MAN YOU KNOW, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 06 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32HL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 16 janvier 2024, M. [J] [X] a sollicité la convocation de la Société The Coolest Man You Know aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 261 euros en principal et de 1 207 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

A l’audience du 25 avril 2024 M. [J] [X] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait acquis sur un site internet des marchandises qu’il avait retournées dans les conditions contractuellement prévues, mais que le prix acquitté ne lui avait pas été remboursé.

La Société défendresse, régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception retourné par les services postaux, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [J] [X] a acquis sur un site internet un pantalon et un polo pour le prix de 261 euros. Les conditions générales de vente précisaient que le retour était possible dans les 14 jours suivant la livraison de la commande et que le remboursement serait effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée.

La livraison a été effectuée le 13 juillet 2023 et le 27 juillet, M. [J] [X] a souhaité retourner les marchandises. Par courrier du 25 août 2023, la Société The Coolest Man You Know a indiqué avoir reçu les marchandises. Elle a néanmoins refusé de rembourser la somme versée et proposé de délivrer un avoir.

Il résulte de l’article L.221-18 du code de la consommation que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. L’article L 221-24 précise que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce M. [J] [X], qui a exercé son droit de rétractation dans les délais requis, est donc fondé à solliciter le remboursement des sommes versées, soit 261 euros.

M. [J] [X] sollicite par ailleurs l’allocation de dommages et intérêts correspondant : au stress occasionné par la procédure, à la résistance abusive du défendeur, au temps consacré pour se rendre chez le conciliateur de justice, pour rédiger la mise en demeure, pour s’informer de ses droits, pour établir le dossier et pour préparer l’audience, ainsi que des frais d’exécution ultérieurs.

Il n’est pas contestable que les différentes démarches entre prises par M. [J] [X] et dont la cause exclusive est la résistance injustifiée de la Société The Coolest Man You Know ont causé à M. [J] [X], outre des tracas, une perte de temps liée à la poursuite de tentatives de conciliation infructueuses, puis de suivi d’une procédure judiciaire. Il convient, en réparation de ce préjudice, de condamner la Société The Coolest Man You Know à verser à M. [J] [X] une somme de 600 euros.

Il sera rappelé que les éventuels frais de l’exécution forcée, en l’absence d’exécution spontanée d’une décision de justice, sont à la charge du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la Société The Coolest Man You Know à payer à M. [J] [X] la somme de 261 euros ( deux cent soixante et un euros) en principal, et celle de 600 ( six cents ) euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la Société The Coolest Man You Know aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à PARIS, le 6 juin 2024

le greffierle Président