Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00728
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/00603 du : 13 Février 2024
RG : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73X
Décision attaquée :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 4] en date du 25 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00784
M. [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] ([Localité 1])
Représenté par Me Claire AUBOURG, avocat au barreau de SENLIS
APPELANT
S.A.R.L. IMMOBILIER CONSEIL DES HAUTES HAIES
Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la 1ère chambre civile,
Vu la déclaration d'appel n°24/00603 en date du 13 février 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73X,
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 12 mars 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 avril 2024,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 22 mars 2024, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00603 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00603,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 3], le 23 mai 2024
Présidente de la 1ère chambre civile,
[C] [T],
Décision transmise aux avocats le 23 mai 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 24/00728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.