A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 19/00834 - N° Portalis DBYQ-W-B7D-GQO4

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 22 mai 2024

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline VIDAL statuant à juge unique avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

assistée, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 25 mars 2024

ENTRE :

Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. [6] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alice BISSON, avocate au barreau de PARIS

S.A. [5] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle RAFEL, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Alexandra TELLE, avocate au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE :

LA CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 8]

représentée par M. [I] [O], audiencier, muni d’un pouvoir spécial

Affaire mise en délibéré au 22 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 13 décembre 2019 Monsieur [H] a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [6], dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 25 juillet 2017 alors qu'il était mis à disposition de la SA [5].

En application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les tribunaux de grande instance, spécialement désignés aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, sont devenus les tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement en date du 30 juin 2023 le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a :

dit que l’accident du travail dont Monsieur [H] a été victime le 25 juillet 2017 est dû à la faute inexcusable de la SA [5] entreprise utilisatrice ;ordonné la majoration maximale de la rente allouée à Monsieur [H] ;déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire ;avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices :ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices personnels subis par Monsieur [H] ; dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire fera l’avance des honoraires de l’expert ;accordé à Monsieur [H] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;dit que la caisse versera directement à Monsieur [H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire à venir ;dit que la caisse pourra recouvrer le montant de la provision, de la majoration de la rente dans la limite du taux d'incapacité de 35%, et des indemnisations à venir à l’encontre de la SAS [6], ainsi que les frais d’expertise ;réservé les dépens ;condamné la SAS [6] à verser à Monsieur [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et dit que la SA [5] devra garantir et relever indemne la SAS [6] des condamnations mises à sa charge. Le médecin-expert a déposé son rapport le 04 janvier 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 25 mars 2024.

* * * *

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [H] demande au tribunal :

avant dire droit sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, d'ordonner un complément d'expertise confié au Docteur [E] ; de lui allouer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :- déficit fonctionnel temporaire : 5.814,60 euros ; - souffrances endurées : 20.000 euros ; - préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros ; - préjudice esthétique permanent : 5.000 euros ; - préjudice d’agrément : 5.000 euros ; sous déduction de la somme de 2.000 euros au titre de la provision versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; de dire que ces sommes lui seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à charge pour elle de les récupérer auprès de la SAS [6] ; d'ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;de condamner la SAS [6] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;et de condamner la SAS [6] au paiement des entiers dépens. * * * *

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [6] demande au tribunal :

de débouter Monsieur [H] de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent ; de diminuer les autres demandes indemnitaires de Monsieur [H] ;de dire que la provision de 2.000 euros d’ores et déjà versée à Monsieur [H] viendra en déduction du montant des sommes accordées ;de condamner la SA [5] à la garantir des condamnations qui seront mises à sa charge ;de réduire la somme allouée à Monsieur [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la mettre à la charge de la SA [5]. * * * *

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA [5] demande au tribunal :

de réduire l'indemnisation de Monsieur [H] comme suit : déficit fonctionnel temporaire : 4.405 euros au maximum ; souffrances endurées : 10.000 euros au maximum ; préjudice esthétique définitif : 3.000 euros au maximum ;de débouter Monsieur [H] de ses demandes au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'agrément ; de déduire la provision de 2.000 euros déjà allouée ; de limiter à 1.200 euros au maximum la somme due à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;de statuer ce que de droit sur les dépens. La SA [5] fait en outre savoir qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné afin d'évaluer le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [H].

* * * *

La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire demande au tribunal, par conclusions auxquelles il convient de se référer :

de dire que le jugement à intervenir lui sera déclaré commun ; de dire qu’elle fera l’avance des sommes allouées à Monsieur [H] sous déduction de la provision d'un montant de 2.000 euros déjà versée, et qu'elle recouvrera auprès de l'employeur l'intégralité des sommes versées. * * * *

Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 22 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I - Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [H]

Attendu que la victime d'une faute inexcusable a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices non-couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ; l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3) ; les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales ; Attendu qu'en revanche la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation :

du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ; du déficit fonctionnel permanent ; des souffrances endurées ; du préjudice esthétique ; du préjudice d'agrément ; du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément ;des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ; de la perte ou de la diminution de chance de promotion professionnelle ; Attendu que l’accident du travail dont Monsieur [H] a été victime le 25 juillet 2017 a été à l’origine d’une amputation trans IDP de D3 gauche ; que la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [H] a été fixée au 01 avril 2019 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40% ; que ce taux a été ramené à 35% dans les rapports caisse-employeur selon décision de la commission de recours amiable en date du 29 octobre 2020 ;

1 . Sur les souffrances endurées

Attendu que ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation ;

Attendu que l'expert a évalué les souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme grave de la main gauche subi par Monsieur [H], avec amputation du troisième rayon et l'intervention de deux opérations ; que l'expert a également pris en considération l'algoneurodystrophie présentée par Monsieur [H] ainsi que les répercussions au niveau psychique de la perte de son doigt ;

Attendu que les termes du rapport d’expertise n’étant contestés par aucune des parties, il convient de les retenir et d’allouer à Monsieur [H] la somme de 15.000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées ;

2 . Sur le préjudice esthétique

Attendu que ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation ; que le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime ;

Attendu que bien que le préjudice esthétique temporaire n'ait pas été évalué par l'expert, l'existence de ce préjudice n'est pas contestable ; qu'en effet Monsieur [H] a subi une amputation d'un doigt de la main gauche ainsi que deux opérations chirurgicales ayant induit le port de pansements ;

Attendu qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire ;

Attendu que l’expert a retenu un préjudice esthétique permanent chiffré 2 sur 7 au motif que la main gauche de Monsieur [H] ne comporte que quatre doigts et que l'index transposé sur le troisième rayon est en clinodactylie, ce qui rend sa main relativement inesthétique ;

Attendu qu'il sera alloué de ce chef à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros ;

3 . Sur le déficit fonctionnel temporaire

Attendu que ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation ; que cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime ; qu'elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique) ;

Attendu qu'aux termes des conclusions expertales ont été retenus :

- un déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours, correspondant aux interventions chirurgicales les 25 juillet 2017 et 29 mai 2019 ; - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 26 juillet 2017 au 28 mai 2019 et du 30 juin 2019 au 30 novembre 2019, soit un total de 826 jours ; - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 30 mai 2019 au 29 juin 2019, soit un total de 31 jours ;

Attendu que ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation ;

Attendu que Monsieur [H] soutient que la perte de qualité de vie a été importante avant consolidation aux motifs qu'il exerçait la profession de manœuvre dans le bâtiment, qu'il réalisait de nombreux travaux manuels et jouait du djembé dans un groupe animant régulièrement des mariages ; qu'il demande en conséquence que soit retenue une base de 33 euros par jour ;

Attendu que la SAS [6] oppose que cette base est supérieure à la jurisprudence habituelle et qu'elle doit être réduite ;

Attendu que la SA [5] fait valoir que la base de calcul du déficit fonctionnel temporaire doit être ramenée à 25 euros par jour ;

Attendu que compte tenu des lésions initiales et des soins induits Monsieur [H] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 25 euros le jour d’incapacité temporaire totale, soit au total la somme de 4.412,50 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée, ventilée comme suit :

- 2 jours x 25 euros = 50 euros - 826 jours x 25 euros x 20% = 4.130 euros - 31 jours x 25 euros x 30% = 232,50 euros

4 . Sur le préjudice d’agrément

Attendu que ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de se livrer régulièrement à une activité spécifique sportive ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement au dommage ; qu'il inclut également la limitation de la pratique antérieure ;

Attendu qu'il appartient à la victime de justifier des ou de l'activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait avant l'accident du travail pour pouvoir prétendre à la réparation de son préjudice d'agrément ;

Attendu qu'il convient de rappeler que la réparation du préjudice d'agrément temporaire est incluse dans celle du déficit fonctionnel temporaire et que la perte de qualité de vie subie après consolidation est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu que Monsieur [H] fait valoir qu'avant l'accident en cause il jouait du djembé dans un groupe qui animait régulièrement des mariages et que compte tenu de la perte de dextérité relevée par l’expert, il a dû cesser cette activité ;

Attendu toutefois que Monsieur [H] ne verse aux débats aucune pièce permettant d'attester de la réalité de la pratique du djembé et de l'animation de mariages par son groupe ;

Attendu que sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d'agrément sera par conséquent rejetée ;

5 . Sur le déficit fonctionnel permanent

Attendu qu'il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel ; que ce poste de préjudice, non couvert par la rente, permet d'indemniser l'atteinte à l’intégrité physique et psychique, les douleurs physiques et psychologiques subsistant après consolidation, ainsi que les troubles dans les conditions d'existence ;

Attendu que le taux d'incapacité, qui sert à la majoration de la rente prévue par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, ne saurait être retenu pour indemniser le déficit fonctionnel permanent ce dernier ne relevant pas des préjudices couverts par le Livre IV du même code ; que le taux servant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent suppose l'application du droit commun ;

Attendu que l'évaluation du déficit fonctionnel permanent n'ayant pas été incluse dans la mission initialement confiée à l'expert compte tenu de l'état du droit lors de sa désignation, il convient de réserver la demande de Monsieur [H] relative à ce chef de préjudice et d'ordonner un complément d'expertise selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

* * * *

Attendu qu'en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil s’agissant d’une indemnité, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

II - Sur l'action récursoire de la caisse primaire

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire devra assurer l’avance de la majoration de la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, des indemnisations ci-dessus allouées à Monsieur [H] sous déduction de la provision de 2.000 euros précédemment accordée, ainsi que des frais d'expertise dont le montant s'élève à 800 euros TTC ;

Attendu que la caisse pourra poursuivre le recouvrement de l'ensemble de ces sommes à l’encontre de la SAS [6] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

III - Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire

Attendu qu'il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L 452-1 à L 452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l’espèce ;

Attendu que dans l’hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l’accident à la charge de l’entreprise utilisatrice, ce coût s’entend, par application combinée des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail à l’exclusion du surcoût de cotisations résultant de l’imputation au compte de l’employeur des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières ;

Attendu qu'en l'espèce il a été retenu que l'accident du travail dont Monsieur [H] a été victime le 25 juillet 2017 procède des seuls manquements de la SA [5] ;

Attendu que dans ces conditions la [6] est fondée à obtenir à l’encontre de la SA [5] le remboursement des indemnisations allouées à Monsieur [H] au titre de la réparation de ses préjudices personnels ainsi que de l’intégralité de la rente majorée et de l'indemnité provisionnelle, outre le remboursement des frais d'expertise ;

IV - Sur les demandes accessoires

Attendu que l'abrogation au 1er janvier 2019 de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité sociale de sorte que désormais le juge est tenu de statuer sur les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu que pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure ;

Attendu que la procédure ayant été introduite le 13 décembre 2019 la SAS [6] sera condamnée aux dépens exposés à compter du 01 janvier 2019 ;

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 % ;

Attendu que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;

Attendu que la SAS [6] sera condamnée à verser à Monsieur [H] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que la SA [5] devra garantir et relever indemne la SAS [6] des sommes mises à sa charge au titre des dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ;

Attendu que l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

FIXE l’indemnisation complémentaire de Monsieur [T] [H] comme suit : - 15.000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ; - 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - 4.412,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

DECLARE la présente décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;

RAPPELLE que les sommes allouées à Monsieur [T] [H] porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire versera directement à Monsieur [T] [H] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 2.000 euros allouée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en date du 30 juin 2023 ;

ORDONNE un complément d'expertise confié au Docteur [B] [E] (Centre hospitalier de [Localité 7] - [Adresse 3]) avec la mission suivante :

indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, et évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux en pourcentage, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse ;décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus et si un barème a été utilisé, préciser lequel ; dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu, et dans le cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ; RESERVE les demandes indemnitaires relatives au déficit fonctionnel permanent ;

RAPPELLE que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire pourra recouvrer le montant de la provision, des majorations, et de l’indemnisation complémentaire accordées à Monsieur [T] [H] à l’encontre de la SAS [6] qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise ;

CONDAMNE la SAS [6] aux dépens exposés à compter du 01 janvier 2019 ;

CONDAMNE la SAS [6] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la SA [5] devra garantir et relever indemne la SAS [6] de l'intégralité des sommes mises à sa charge et la condamne à ce titre ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Camille GRAND, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Madame Camille GRAND Madame Céline VIDAL

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Romain BOUVET Me Julien MALLON Me Isabelle RAFEL Monsieur [T] [H] S.A.S. [6] S.A. [5] Organisme CPAM DE LA LOIRE Expert Le