Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 27 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/00118
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00118 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXRQ
DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MAI 2024 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Organisme URSSAF dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
ET :
Madame [S] [I] demeurant [Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Phillippe MACHADO
assistés, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 février 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 13-02-2023 à l’encontre de Mme [I] [S] pour la période du 3ème trimestre 2007 et pour un montant principal de 1168€ + 73,32€ emolument proportionnel + 42,40€ du coût de l’acte et -10,58€ d’acompte reçu à déduire soit un montant total de la contrainte de 1273,14€.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
- CONSTATE que, par courrier en date du 13 mai 2024, le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LA GREFFIERE :LA PRESIDENTE : Madame Camille GRANDMadame Céline VIDAL
Copie certifiée conforme délivrée à : Organisme URSSAF, Madame [S] [I] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 23/00118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.