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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 8 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00074
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N° 24/182 du 08 Avril 2024 3ème Chambre civile N° RG 24/00074 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PI3O
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE: S.A.S. ALIVESHOP LINGOSTIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE: S.A.S.U. CARMILA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 08 Avril 2024 Par Patricia LABEAUME, Vice-Président assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 02 Novembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 3 avril 2024 de la S.A.S. ALIVESHOP LINGOSTIERE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. ALIVESHOP LINGOSTIERE et accepté par S.A.S.U. CARMILA [Localité 3] par conclusions du 5 avril 2024;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTATLE GREFFIER
Expédition le : à Me Dominique CESAR Me Alain CHETRIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2024, sous le numéro 24/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.