Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

--------- [Adresse 13] [Localité 7] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 06 Juin 2024

minute n°

N° RG 24/00606 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MV3M

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[U] [H] [O], [G], [Z] [M]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me MOURMANNE CE + CCC Me THELOT CCC dossier

JUGEMENT DU 06 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Juin 2024

A LA REQUÊTE DE :

[U] [H] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Nicolas THELOT, avocat au barreau de NANTES - 174

ET :

[O], [G], [Z] [M] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me MOURMANNE avocat au barreau de Nantes 18 B

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [O], [G], [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (44),

et de

Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 06 février 2024, portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES