Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire :

[M] [T] [O] [B] DIT [Z]

C/

[P] [F], [G] [L] épouse [A] [Z]

N° RG 19/04554 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBXF5

Nac :20J

Minute N°24/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 06 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T] [O] [B] DIT [Z] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8]

Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [P] [F], [G] [L] épouse [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] [Adresse 4], [Adresse 11] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Agnés CLEMENT, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 02 avril 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 06 Juin 2024

Greffier : Lors des débats Caroline DOLLAT, Greffier et lors du délibéré d’Émilie CHARTON, greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 09 janvier 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge et Madame Émilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'absence de demande d'audition des enfants,

Vu l'ordonnance du 20 mai 2020 déboutant Madame [P] [L] de sa demande de protection ;

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 7 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 24 juin 2021 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [M] [T] [O] [B] dit [Z] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (77)

et de

Madame [P] [F] [G] [L] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13] (77),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ;

INVITE les parties à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dresse procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

DÉBOUTE Madame [P] [L] de sa demande de report des effets du divorce à la date du 11 juin 2019 ;

FIXE au 12 juin 2019 les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte la perte d'usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [P] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] dit [Z] à payer à Madame [P] [L] la somme de cinq cents (500 €) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [M], [T], [O] [B] dit [Z] et Madame [P], [F], [G] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale notamment) ou relative à l'entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenu d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une enquête sociale ;

COMMET pour y procéder l'AEM [10], [Adresse 19]

avec pour mission de : - prendre connaissance de l’entier dossier, - s’entretenir avec les enfants hors et en la présence des parents, - se faire communiquer toutes les pièces nécessaires et entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile, en particulier les personnes pouvant partager l’existence des parties ou des enfants, - procéder à une investigation sur les conditions d’existence des enfants, - rapporter tous renseignements sur les garanties représentées sur les plans affectif, psychologique, moral, éducatif et matériel par le père et la mère, ainsi que, le cas échéant, de leurs parents ou des personnes qui partagent leur existence, - vérifier les ressources et charges de chacune des parties et de leur entourage immédiat, - rechercher avec les parents des solutions quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants et du droit de visite et d’hébergement, - d’émettre, si aucun accord partiel ou total n’a pu se dégager, un avis sur ces diverses questions en fonction de l’intérêt des enfants notamment de leur âge, - donner tous renseignements supplémentaires utiles à la solution du litige ;

DIT que l’enquêteur accomplira pour ce faire les diligences précisées à l’annexe Ide l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et consignera l’ensemble des éléments recueillis dans un rapport comportant les informations mentionnées à l’annexe II de ce même arrêté ;

PRÉCISE que pour l’exercice de sa mission, l’enquêteur est habilité à : - visiter les domiciles des parents, - s’entretenir avec chacun d’eux ainsi qu’avec toute personne résidant habituellement à leur domicile et toute autre personne de l’entourage des enfants, - interroger tout professionnel de l’éducation, de la santé et de faction sociale ayant connaissance de la situation familiale ou de celle des enfants, - s’entretenir avec les enfants au domicile de chacun des parents, en et hors leur présence, - se faire communiquer toutes pièces nécessaires ;

DIT que le tarif de l’enquête sociale est fixé à 700 euros en application de l’article A.43-12 du code de procédure pénale ;

DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988 ;

DIT que le coût définitif de la mesure sera réparti entre les parties par le jugement à intervenir, à moins qu’il ne soit mis à la charge d’une d’entre elles ou qu’il ne soit partiellement ou totalement couvert par l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’enquêteur devra établir son rapport en quatre exemplaires, en transmettre deux au greffe des affaires familiales dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de sa mission et un à chacune des parties ou à son conseil si elle est assistée ;

DIT que l’enquêteur devra tenir informé le juge mandant du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNE une expertise psychologique de la cellule familiale ;

COMMET pour y procéder l'Association d’Enquête et de Médiation, [9], [Adresse 19]

avec pour mission de : - entendre les parents et les enfants, - examiner les parents et les enfants, - dire si le conflit parental a entraîné des troubles chez les enfants et dans l’affirmative, les décrire, - dire si l’état de santé de chacun des parents est compatible avec l’éducation des enfants ou au contraire de nature à les perturber dans leur développement futur, voire les mettre en danger, - proposer les mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement les plus conformes à l’intérêt des enfants et à leur équilibre psychologique, - dresser un rapport de ses observations et conclusions ;

FIXE le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de six cents euros ;

DIT que Madame [P] [L] doit consigner cette somme à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, et que faute de consignation dans ce délai, la mesure d’instruction sera caduque et que l’instance se poursuivra à l’initiative du juge conformément à l’article 271 du nouveau code de procédure civile ;

DIT que l’expert ne sera saisi qu’après versement de la consignation ;

DIT que l’expertise sera effectuée sous le contrôle du juge aux affaires familiales ;

DIT que l’expert devra établir son rapport en quatre exemplaires, en déposer deux au greffe des affaires familiales dans les quatre mois de sa saisine, délai à l’issue duquel il sera, sauf prorogation, dessaisi de sa mission et en faire parvenir une copie à chacune des parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l'original ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales lorsque les rapports d'enquête sociale et d'expertise seront déposés ;

PROVISOIREMENT

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

en période scolaire : une semaine sur deux : - chez le père, du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes ou chez la nourrice au vendredi suivant des semaines paires à la sortie des classes ou chez la nourrice, - chez la mère, du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou chez la nourrice au vendredi suivant des semaines impaires à la sortie des classes ou chez la nourrice,

pendant les vacances scolaires de Noël : la moitié des vacances scolaires : - les années impaires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, - les années paires la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père,

à charge pour le parent qui débute sa période de résidence d'aller chercher les enfants à l'école, chez la nourrice ou au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher par une personne de confiance ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que par dérogation, le père bénéficiera d'un droit de visite de 9 heures à 19 heures le jour de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le jour de la fête des mères ;

PRÉCISE concernant les vacances scolaires que : - les vacances scolaires débutent le jour de la date officielle des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 9 heures pour les enfants n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour les enfants ayant classe le samedi, - les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée des classes, soit habituellement le dimanche à 19 heures, - l'échange de résidence se fait le jour de la moitié ou du quart des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 19 heures, - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants ;

DIT que par dérogation les enfants fêteront Noël en alternance, chez le père les années impaires et chez la mère les années paires ;

DIT que le parent qui ne peut accueillir les enfants devra prévenir 48 heures à l’avance en période scolaire, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord des parties, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans l'heure en période scolaire et dans la journée pour les vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

DIT que les carnets de santé et cartes d’identité des enfants devront suivre les enfants à chaque changement de résidence ;

INVITE les parties à participer aux ateliers de coparentalité organisés le vendredi de 17h30 à 19h30 au centre social Louise Michel de [Localité 17] ou Victor Jarra de [Localité 15] (inscription préalable : 07 83 14 84 45) ;

DIT n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et l'éducation des enfants compte tenu de la mise en place d'une résidence alternée ;

DIT que chacun des parents assumera les frais quotidiens relatifs aux enfants réalisés durant sa période de résidence (nourriture y compris cantine, frais périscolaires, vêture et loisirs) ;

DIT que les parents régleront par moitié les frais de santé non remboursés relatifs aux enfants sur présentation d'un justificatif et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [B] dit [Z] du surplus de sa demande relative aux frais des enfants ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] dit [Z] aux dépens ;

ACCORDE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Maître François LA BURTHE ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [B] dit [Z] et Madame [P] [L] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le procureur de la République afin d'apprécier l'opportunité de saisir le juge des enfants de la situation des mineurs ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,