Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[K] [H]

C/

[D] [H] épouse [O]

N° RG 23/00759 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC4NZ

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 06 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8]

Représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Rep/assistant : Me Amokrane HADDAG, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [D] [H] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Maître Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 2 avril 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 06 Juin 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjointe Administrative,

Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge et Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'absence de demande d'audition des enfants mineurs ;

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 30 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

DÉBOUTE Madame [D] [O] de sa demande de divorce pour faute ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Maroc)

et de

Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce au 30 avril 2021, date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement situé [Adresse 5] ayant constitué le domicile conjugal à Madame [D] [O] ;

RAPPELLE que Monsieur [K] [H] et Madame [D] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale notamment) ou relative à l'entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenu d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : une semaine sur deux : - chez le père, du dimanche des semaines paires à 19 heures au dimanche suivant à 19 heures, - chez la mère, du dimanche des semaines impaires à 19 heures au dimanche suivant à 19 heures,

pendant les vacances scolaires d'été : la moitié des vacances scolaires : - tous les ans, la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père,

à charge pour le parent qui débute sa période de résidence d'aller chercher les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher par une personne de confiance ;

DIT que par dérogation, le père bénéficiera d'un droit de visite de 10 heures à 19 heures le jour de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le jour de la fête des mères ;

PRÉCISE concernant les vacances scolaires d'été que : - les vacances scolaires débutent le jour de la date officielle des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 9 heures pour les enfants n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour les enfants ayant classe le samedi,

- les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée des classes, soit habituellement le dimanche à 19 heures, - l'échange de résidence se fait le jour de la moitié des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 19 heures, - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

CONSTATE qu'aucune des parties n'a sollicité de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT que Monsieur [K] [H] et Madame [D] [O] régleront par moitié les frais de cantine et périscolaires des enfants sur présentation d'un justificatif et après déduction des bourses perçues, et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux dépens ;

ACCORDE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Maître Carine FONTAINE, avocat au barreau de Meaux ;

DÉBOUTE Madame [D] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,