Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[T] [W] [U] épouse [V]

C/

[F] [V]

N° RG 23/01706 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBWK

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 06 Juin 2024

ENTRE :

Madame [T] [W] [U] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (LETTONIE) [Adresse 4] [Localité 7]

DEMANDERESSE : représentée par Me Sabrina SMIRNOVA, avocat au barreau de PARIS

ET

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (MOLDAVIE) [Adresse 2] [Localité 7]

DEFENDEUR : non comparant, non représenté

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjointe Administrative, lors de l’audience de plaidoirie du 2 avril 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 6 avril 2023 par Madame [T] [U] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 28 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [W] [U] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (Lettonie)

et de

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 8] (Moldavie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande tendant à fixer au 19 avril 2022 la date des effets du divorce entre les époux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 avril 2023, date de l'assignation en divorce ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que Madame [T] [U] et Monsieur [F] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l'enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne de l'enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale notamment) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;

RAPPELLE que l'établissement scolaire est tenu d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [T] [U] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l'enfant ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [V] accueille l'enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire : le samedi des semaines paires dans l’ordre du calendrier de 10 heures à 18 heures,

pendant les vacances scolaires : le samedi des semaines paires dans l’ordre du calendrier de 10 heures à 18 heures, sauf si l'enfant est en congé hors de la région parisienne,

à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l'enfant au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne de confiance ;

DIT que par dérogation, le père bénéficiera d'un droit de visite de 10 heures à 18 heures le jour de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le jour de la fête des mères ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeure l'enfant non scolarisé ou dont dépend l'établissement dans lequel est scolarisé l'enfant ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prévenir 48 heures à l’avance en période scolaire, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable des parties, faute pour le parent d’être venu chercher l'enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [V] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels relatifs à l’enfant ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,