Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[T] [E] épouse [S]

C/

[P], [R] [S]

N° RG 22/05304 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3M5

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 06 Juin 2024

ENTRE :

Madame [T] [E] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 16] (LAOS) [Adresse 2] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4416 du 19/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEMANDERESSE : représentée par Maître Sandrine VERGONJEANNE de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [P], [R] [S] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7]

DEFENDEUR : représenté par Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjointe Administrative, lors de l’audience de plaidoirie du 2 avril 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 novembre 2022 par Madame [T] [E] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 15 février 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [E] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Laos)

et de

Monsieur [P] [R] [S] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (69)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 15] (Laos) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 1er octobre 2018 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer à Madame [T] [E] une prestation compensatoire en capital d’un montant de cinquante mille euros (50 000 €) ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 3] à Madame [T] [E] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,