Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15]

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[S] [V]

C/

[B] [G] épouse [V]

N° RG 22/05389 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2TH

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

2 FE avocats 1 CD

JUGEMENT

le 06 Juin 2024

ENTRE :

Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE)

chez Madame [J] [X] [Adresse 6] [Localité 8]

DEMANDEUR : représenté par Maître Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN

ET

Madame [B] [G] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13]

[Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000042 du 05/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDERESSE : représentée par Maître Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de l’audience et de Caroline DOLLAT, Greffier , lors du délibéré après avoir entendu en notre audience du 02 Avril 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 29 novembre 2022 par Monsieur [S] [V] ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (77)

et de

Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 14] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de report des effets du divorce à la date du 2 décembre 2019 ;

FIXE les effets du divorce au 29 novembre 2022, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement n°1244 ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 5] à [Localité 13] à Madame [B] [G] ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du véhicule Volkswagen Touran immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [B] [G] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE la demande de Madame [B] [G] tendant à ordonner l'exécution provisoire de la décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,