Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[B] [U] [N]

C/

[H] [O] [C] épouse [N]

N° RG 23/02152 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDB2M

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

2 FE avocats 1 CD

JUGEMENT

le 06 Juin 2024

ENTRE :

Monsieur [B] [U] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 6] [Localité 4]

DEMANDEUR : représenté par Maître Camille ZURETTI, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant et par Maître Sabine CANTAL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

Madame [H] [O] [C] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13]

[Adresse 2] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3354 du 08/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDERESSE : représentée par Maître Emily GALLION de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de l’audience et de Caroline DOLLAT, Greffier , lors du délibéré après avoir entendu en notre audience du 02 Avril 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 avril 2023 par Monsieur [B] [N] ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [H] [O] [C] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12] (93)

et de

Monsieur [B] [U] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (17)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (17) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [N] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 1er décembre 2021 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,