Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire :

[N] [M] épouse [O]

C/

[L] [O]

N° RG 17/04094 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-IBUI

Nac :20J

Minute N°24/

NOTIFICATION LE : 06 juin 2024 -Me DUMONTET, 1ccc -Me CALCADA,1ccc

JUGEMENT DU 06 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [N] [M] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 8]

Rep/assistant : Me Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Maria isabel CALCADA, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 02 avril 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 06 Juin 2024

Greffier :Lors des débats, Caroline DOLLAT, Greffier et Émilie CHARTON, greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 12 décembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge et Madame Émilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'audition de l'enfant,

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 26 février 2018 par le juge aux affaires familiales de [Localité 13] ;

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 1er juin 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [N] [M] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (92)

et de

Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 19] (94)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [N] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que Madame [N] [M] et Monsieur [L] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l'enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne de l'enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale notamment) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;

RAPPELLE que l'établissement scolaire est tenu d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Monsieur [L] [O] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l'enfant ;

DIT que les parents déterminent ensemble et en accord avec l'enfant la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [N] [M] accueille l'enfant ;

DIT que la mère ira chercher et reconduira l'enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ou le fera chercher et reconduire par une personne de confiance ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

CONDAMNE Madame [N] [M] à verser à Monsieur [L] [O] la somme de deux cents euros (200 €) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [O], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] (77) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [O] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [L] [O] ;

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE qu'à compter de la cessation de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que Monsieur [L] [O] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur à sa demande et dans tous les cas avant le 1er novembre de chaque année et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire, * saisies arrêt entre les mains d’un tiers, * recouvrement par l’[9] ([10]) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX01]), * autres saisies. * paiement direct par l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, * recouvrement par la [11] dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, 2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DIT que les Madame [N] [M] et Monsieur [L] [O] régleront par moitié les frais exceptionnels relatifs à l'enfant (frais de scolarité et d'activités extra-scolaires décidés d'un commun accord, coût du permis de conduire après concertation, sorties et voyages scolaires et frais médicaux non remboursés) sur présentation d'un justificatif et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

DIT qu'en application de l'article 1074-4 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise à l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,