Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/06790
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 22/06790 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7TM
DEMANDEURS : [U] [V] représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Brice COTTERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 723 [K], [W], [L] [T] épouse [V] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Brice COTTERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 723
DEFENDERESSE : La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 1] - [Localité 2] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter, représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [V] notifiées par voie de Rpva le 22 Mars 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des époux [V],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés
Fait à Versailles, le 05 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 22/06790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.