Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02865
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/02865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCM3
DEMANDEUR :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF), Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 2006-1140 en date du 13 septembre 2006 immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008 dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alain LEVY de la SCP ALAIN LEVY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 126, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
DEFENDERESSE : L’A.F.F.I.D.A., Association Francilienne de Formation Interprofessionnelle pour le Développement de l’Apprentissage, association déclarée inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 412 984 494 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) notifiées par voie de Rpva le 14 Mai 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de l’A.F.F.I.D.A. notifiées par voie de Rpva le 21 Mai 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF),
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 05 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 24/02865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.