Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 juin 2024
Numéro de rôle: 22/00866
Formation: 2ème chambre 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 240 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile N° RG 22/00866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6ZR

DEMANDEUR M. [C] [U] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES - #D0391 DEFENDERESSES Société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, en qualité d’assureur de la société Alliance Diagnostic S.A.R.L. ALLIANCE DIAGNOSTIC représentée par son Gérant M. [V] [L], [Adresse 1] S.C.I. SAINT ROCH AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES - #P0141 représentée par Maître Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES - #P0141 représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES - #C1312

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Monsieur Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Juin 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 08 Avril 2025 à 14h00,

Le 04/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 22/00866.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.