Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04370
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYU
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 06 juin 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [E], domiciliée : chez MME [G] [L], [Adresse 1], non comparante
à Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2], non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 mars 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 06 juin 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas comparu et n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 juin 2024, sous le numéro 24/04370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.