Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/15924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MAG

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Décembre 2023

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT rendue le 05 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I SCCV [Localité 6] GUESDES [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0198

DEFENDERESSE

S.C.I. MONTROUGIENNE [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0203

MAGISTRAT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 4 décembre 2024 par lequel la société SCCV [Localité 6] GUESDES a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI MONTROUGIENNE en vente forcée de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, la société SCCV [Localité 6] GUESDES demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Dire qu’elle prendra en charge les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la SCI MONTROUGIENNE demande au juge de la mise en état de :

-Prononcer le désistement d’instance et d’action, -Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société SCCV [Localité 6] GUESDES qui est parfait par l’acceptation de la SCI MONTROUGIENNE.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société SCCV [Localité 6] GUESDES.

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PAR CES MOTIFS

Nous Catherine RUMEAU, par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de la société SCCV [Localité 6] GUESDES de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SCI MONTROUGIENNE,

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/15924,

Condamnons la société SCCV [Localité 6] GUESDES aux dépens

Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024

La GreffièreLa Présidente