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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/05538
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/05538 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRS4
DEMANDEURS Mme [H] [L] [B] [Y] veuve [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [B] [Y] Mme [G] [B] [C] épouse [W], en sa qualité d’ayant droit de Madame [B] [Y] M. [J] [P] [U] [C], en sa qualité d’ayant droit de Madame [B] [Y] M. [K] [S] [C], en sa qualité d’ayant droit de Madame [B] [Y] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Bertrand LAVELOT - #NA281 représentée par Me Bertrand LAVELOT - #NA281 représenté par Me Bertrand LAVELOT - #NA281 représenté par Me Bertrand LAVELOT - #NA281 DEFENDERESSE M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire AVOCAT DEFENDERESSE défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 27 Juin 2024 à 10 H 00,
Le 06/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]
Veuillez respecter la formule suivante dans l’objet de votre message : Section concernée – Date d’audience concernée - Numéro RG concerné
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 6 juin 2024, sous le numéro 23/05538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.