Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/13723 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7XD

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [B] [H] épouse [N] [Adresse 1], CALIFORNIE, [Localité 7] (ETATS-UNIS) Représentée par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090

DEFENDEURS

Monsieur [E], [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant

Madame [V], [K] [H] [Adresse 3] [Adresse 8] (ETATS UNIS) Représentée par Maître Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0518

Monsieur [L], [S] [H] [Adresse 2], Flat C3 [Adresse 6] [Localité 9] (CHINE) Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu l'acte des 27 octobre et 18 novembre 2022 par lequel Madame [B] [H] épouse [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H] en nullité du testament olographe et 14 mars 2022 et du testament authentique du 18 mars 2022;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, Madame [B] [H] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens. -Ecarter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Madame [V] [H] demande au juge de la mise en état de :

-Constater son acquiescement au désistement d’instance et d’action , -Constater l'extinction de l'instance et de l'action, -Condamner lequel Madame [B] [H] aux dépens.

Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [B] [H] qui est parfait par l’acceptation de Madame [V] [H] l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentées par Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Madame [B] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons le désistement de Madame [B] [H] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13723,

Condamnons Madame [B] [H] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état