Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/03060 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4JE

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Février 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Chloé SAYNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2372

DEFENDEUR

Monsieur [K], [V], [B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1023

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’exploit d’huissier en date du 15 février 2021, par lequel Mme [N] [O] a fait assigner M. [K] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales de voir prononcer la nullité du testament de [L] [P] veuve [O] décédée le [Date décès 2] 2019 et ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession et la licitation d’un bien immobilier,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, Mme [N] [O] demande au juge de la mise en état de :

-Déclarer parfait son désistement d'instance et d’action, -Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro d’enrôlement RG n° 21/03060.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, M. [K] [O] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [O].

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [N] [O] qui est parfait par l’acceptation de M. [K] [O].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Mme [N] [O].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de Mme [N] [O] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [K] [O],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 21/03060,

Condamnons Mme [N] [O] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 03 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état