Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/06804 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUN7C

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Maître Thibault SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0352

DEFENDERESSES

S.A.S. VILLE POUR TOUS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0098

S.A.S. ZELMIS [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J114

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l’exploit d’huissier du 23 avril 2021, par lequel M. [T] [U] a fait assigner la société VILLE POUR TOUS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamner à l’indemniser de son préjudice résultant selon lui de la rupture abusive des pourparlers et des pratiques commerciales trompeuses de la société,

Vu l’exploit d’huissier en date du 17 mars 2022, par lequel la société VILLE POUR TOUS a fait assigner en intervention forcée la société ZELMIS,

Vu l’intervention volontaire par conclusions signifiées le 13 octobre 2023, de Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLE POUR TOUS,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, M. [T] [U] demande au juge de la mise en état de :

- Constater son désistement d’instance à l’égard de la société VILLE POUR TOUS, représentée par Me [Z] [I] ès qualité de liquidateur, - Déclarer parfait ce désistement, - Ordonner le renvoi de l’affaire pour conclusions au fond de la société ZELMIS en réponse à ses conclusions, - Juger qu’il n’y a lieu de le condamner aux dépens ou frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLE POUR TOUS, demande au juge de la mise en état de :

- Constater son acceptation sur le principe du désistement de M. [T] [U], - Le condamner au paiement, entre ses mains de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de M. [T] [U] à l’égard de la société VILLE POUR TOUS, qui est parfait par l’acceptation de Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’extinction de l’instance entre M. [T] [U] et la société VILLE POUR TOUS représentée par Maître [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire, sera constatée. L’instance se poursuit entre M. [T] [U] et la société ZELMIS.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance liées à la mise en cause de la société VILLE POUR TOUS seront à la charge de M. [T] [U], qui sera également condamné à lui verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [T] [U] de l'instance engagée à l'encontre de la société VILLE POUR TOUS, représentée par Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte entre M. [T] [U] et la société VILLE POUR TOUS représentée par Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

Disons que l’instance se poursuit entre M. [T] [U] et la société ZELMIS,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 07 Octobre 2024 à 13h30 pour clôture et fixation, avec le calendrier intermédiaire impératif suivant : - dernières conclusions en demande pour le 29 juillet 2024 au plus tard, - dernières conclusions de la société ZELMIS pour le 30 septembre 2024 au plus tard.

Condamnons M. [T] [U] aux dépens liés à la mise en cause de la société VILLE POUR TOUS,

Condamnons M. [T] [U] à verser à la société VILLE POUR TOUS représentée par Maître [Z] [I], en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état