Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/08830
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/08830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENL
N° MINUTE : 14
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: 06/06/2024 à Me DELMAS et Me GOSSET
ORDONNANCE rendue le 06 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [D] [X] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [H] [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
S.C.I. LE PASSEO [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A546, et Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 04 juillet 2023 délivrée par M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO à l'encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 14 mai 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE en date du 05 juin 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2024, sous le numéro 23/08830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.