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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/37184
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Pôle famille chambre du conseil
N° RG 22/37184 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSXW
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N° MINUTE : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 05 Juin 2024 REQUERANT
Monsieur [G] [Y] Village AZIB CHEIKH AIN ZAOUIA BP 124 KMS ZEMMOURI TIZI OUZOU ALGERIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée
GREFFIERE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 05 juin 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance enrôlée sous le n° de RG 22/37184 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSXW ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de [G] [Y] ;
Fait à Paris le 05 juin 2024.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Founé GASSAMA Nastasia DRAGIC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 22/37184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/37184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.