Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51162

N° : 1CV/LB

Assignation du : 13 février 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 juin 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Maître [T] [R] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [V] [K] [A] divorcée [D] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 23 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par ordonnance rendue sur requête le 16 mai 2012, Maître [E] [W], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A], domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1] 2005.

Par ordonnance rendue sur requête le 16 juillet 2019, Maître Hélène Cauchemez-Laubeuf, administrateur judiciaire, a été désignée en remplacement de Maître [E] [W] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D] avec la mission précédemment dévolue à Maître [E] [W] pour une durée de douze mois.

Par ordonnance rendue sur requête le 23 juin 2020, la mission de Maître [T] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2020.

Par ordonnance rendue sur requête le 11 février 2021, Maître [T] [R] ès qualités a été autorisée à vendre les parcelles de terres et de bois dépendant de la succession sises sur la commune de [Adresse 7].

Par ordonnance rendue sur requête le 14 février 2022, Maître Hélène Cauchemez-Laubeuf, administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau en qualité d’administrateur judiciaire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D] pour une durée douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 22 juin 2023, la mission de Maître [T] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 14 février 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, Maître [T] [R] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [U] [A] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité d’administrateur judiciaire de la succession de [P] [A], c’est-à-dire en qualité de mandataire successoral, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 14 février 2024 ; - dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’audience, Maître [T] [R] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes en sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de 24 mois. Maître [T] [R] ès qualités fait valoir que Monsieur [U] [A] [D] n’a pas régularisé l’acte de notoriété ni l’attestation immobilière justifiant la translation de propriété des lots n° 416 et 347 dans l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 6] et que des procédures sont actuellement en cours devant la cour d’appel de Paris, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris et l’ordre des avocats de Paris.

Monsieur [U] [A] [D], assigné à l’étude, n’est pas représenté à l’audience. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications de Maître [T] [R] ès qualités que des procédures judiciaires concernant la succession administrée sont actuellement en cours et que l’attestation immobilière justifiant le transfert de propriété des lots n° 416 et 347 dans l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 6] n’a pas été régularisée. Il convient donc de proroger la mission de l’administrateur provisoire pour une nouvelle durée de vingt-quatre mois.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter du 14 février 2024, la mission de Maître [T] [R], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D], telle que définie par l’ordonnance rendue sur requête du 16 mai 2012 et les décisions subséquentes.

Disons que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Fait à Paris le 6 juin 2024

Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton