Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/02410
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T
N° MINUTE :
Requête du : 12 Septembre 2022
JUGEMENT rendu le 06 juin 2024 DEMANDERESSE
C.A.F. DE [Localité 5] BAJ [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [F] [B] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Monsieur DELUGE, Assesseur, Madame LEMIERE, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 prorogé au 06 juin 2024.
Décision du 06 juin 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:
Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2022, madame [N] [S] a saisi le tribunal Judiciaire de Paris pour contester la contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse des Allocations Familiales (ci-après la CAF)d’un montant de 440 euros correspondant à une pénalité de 400 euros outre 40 euros de majoration .
La CAF demande au tribunal de débouter madame [S].
Madame [S] ne s’est pas présentée.
La CAF a été entendue en ses observations lors de l’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La CAF a infligé une pénalité de 400 euros à madame [S] à la suite de minorations de ses déclarations trimestrielles de ressources et, à défaut de paiement a délivré la contrainte en cause;
Madame [S], qui ne s’est pas présentée pour soutenir son opposition, a bénéficié d’un échéancier et au jour de l’audience restait due la somme de 220 euros.
En conséquence, il ya lieu de valider la contrainte de la CAF pour son nouveau montant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
RECOIT madame [S] en son opposition,
DEBOUTE madame [S] de son recours,
VALIDE la contrainte en cause pour la somme restant due soit 220€,
CONDAMNE madame [S] aux dépens incluant les frais de contrainte.
Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024
Le Greffier Le Président N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.A.F. DE [Localité 5] BAJ
Défendeur : Mme [N] [S]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 22/02410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.