A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 4 juin 2024
Numéro de rôle: 23/05087
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 173 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/05087 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUZ Date du Recours : 29 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 30/05/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 33% ATTRIBUE A SA SALARIEE MADAME [K] [R] [Z] A LA SUITE DE L'AT DU 24/11/2020 DECISION INITIALE DU ? (COMPTE EMPLOYEUR EXERCICE 2023) N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute : 24/02745 DEMANDERESSE S.A.S. [12] (anciennement [10]) [Adresse 5] [Localité 1]

Rep/assistant : Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS

Autres parties: Madame [K] [R] [Z] DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [J] [S], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] (actuellement [12]) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 04 Juin 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/05087.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.