Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02220
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02220 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45VH Date du Recours : 07 mai 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 23/04/2024 D'UN MONTANT DE 670 EUROS (3EME TRIMESTRE 2023, ET 4EME TRIMESTRE 2023) MISE EN DEMEURE N°0070914183 DU ?, N°0071126976 DU ? N° COTISANT : [Numéro identifiant 6] Code recours : 88B
N° minute : 24/02713 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 4]
DEFENDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 5] [Localité 3]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE NON MOTIVÉE
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend former opposition à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée. En application de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.En l’espèce, par requête en date du 7 mai 2024, monsieur [D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par l’URSSAF PACA - DRRTI sans pour autant motiver son opposition. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort. DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [D] [L] le 7 mai 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA - DRRTI le 18 avril 2024. En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée
A Marseille, le 04 Juin 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/02220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.