A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/00315
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/02786 du 05 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 21/00315 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMHJ
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [M] né le 19 Janvier 1960 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, ni représenté
c/ DEFENDERESSE S.A. [7] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES [Localité 5] [Localité 3] dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 05 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 2 février 2021, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A. [7], suite à son accident de travail survenu le 20 juillet 2020.
Par un courrier en date du 9 octobre 2023, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de cette instance et de son action suite à un accord intervenu entre les parties.
Par courrier en date du 11 octobre 2023, la S.A. [7], par l’intermédiaire de son conseil, déclare s’associer à ce désistement d’instance et d’action.
À l’audience du 5 juin 2024, Monsieur [W] [M] et la S.A. [7], bien que régulièrement convoqués à l’audience, ne sont ni présents ni représentés. La CPCAM des [Localité 5] a été dispensée de comparaître.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [M].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 21/00315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.