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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 4 juin 2024
Numéro de rôle: 24/00401
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 179 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00401 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OC7 Date du Recours : 17 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 16/10/2023, accusée le 23/10/2023 Sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 21 € Notification de sommes versées à tort du 29/08/2023 N°SS : [Numéro identifiant 5]

Code recours : 88H

N°minute : 24/02744 DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 6] [Localité 2]

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 16 mai 2024, monsieur [M] [B] partie demanderesse à l’instance

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [M] [B] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 04 Juin 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/00401.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.