Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 22 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/01604
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/02388 du 22 Mai 2024
Numéro de recours: N° RG 21/01604 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4JO
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [T] [N] né le 15 Novembre 1968 à [Localité 6] (VAR) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 28 mai 2021 à [T] [N] d’un montant total de 1 517 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 2 juin 2021.
Par courrier du 16 juin 2021, [T] [N] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 22 Mai 2024, l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[T] [N] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 2 juin 2021 à [T] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 28 mai 2021 d'un montant de 1 517 € à l'encontre de [T] [N] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI).
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2024, sous le numéro 21/01604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.